Conditions générales

Dans cesconditions, l’on entend par :

Entrepreneur : CPBE Srl

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

Contrat à distance :
un contrat par lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance
sont utilisées exclusivement ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le
consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis en même temps dans une même pièce ;

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut utiliser son droit de retrait ;

Droit de retrait : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion selon l'art. 47 de la Loi sur les Pratiques du Marché ;

Jour : jour calendrier ;

Transaction sur la durée :
un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont
l’obligation de livraison et/ou d’enlèvement est répartie dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui
permettra leur consultation et leur reproduction (sans modification) à
l’avenir.

CPBE Srl

Parc Industriel 9 - BE-1440 Wauthier Braine

Numéro téléphone:

BE: +32(0)4 274 04 10

FR: +33(0)4 274 04 11

NL: +31(0)4 274 04 12

Adresse Mail: service@paprika.eu

Numéro de
TVA: BE-1015.300.384

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat établi à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

Les conditions générales de ventes sont toujours disponibles sur le site web. Pour passer une commande sur le site web, le consommateur doit accepter les conditions générales de ventes. Les conditions générales de ventes peuvent être téléchargées sur un support de données durable. Un lien vers les conditions générales de ventes est envoyé avec le mail de confirmation commande.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliqueraient également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent de manière analogue et le consommateur peut toujours en appeler à la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction dans les conditions générales.

Si une offre a une durée de validité limitée ou est sujette à certaines conditions, ce point est mentionné expressément dans l’offre.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.

Les erreurs manifestes dans l’offre ne liès pas l’entrepreneur.

Toute offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur, liées à l’acceptation de l'offre, sont évidentes. 

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est établi au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction aux conditions fixées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voir électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est établi de manière électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique de données et il veille à un
environnement sécurisé sur le Web. Si le consommateur peut payer par voie
électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité adéquates.

L’entrepreneur fera parvenir au consommateur les informations suivantes concernant le produit ou service, par écrit de telle sorte que
le consommateur puisse les stocker sur un support de données durable

Si l’entrepreneur s’est engagé à la livraison d’une série de produits ou de services, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Ce retrait peut être effectué oralement mais il est recommandé de le faire par écrit ou par e-mail pour avoir une preuve. Ce délai commence le jour suivant la livraison du produit au consommateur.

Pendant ce délai, le consommateur prendra soin du produit.

Le retour peut être fait dans n'importe quelle magasin Paprika avec le formulaire de retour inclus dans votre commande ou en utilisant le bon de retour avec la poste. Alternativement, vous pouvez faire un retour avec le formulaire de retraction que vous trouvez ici.

Le retour est gratuit, si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur remboursera cette somme au plus vite mais au plus tard dans les 30 jours suivant le
retrait. Le remboursement sera toujours fait avec le même moyen de paiement que la commande. Vous recevrez un mail de confirmation quand le remboursement sera fait, en fonction du mode paiement cela pourrai prendre quelques jours avant que le remboursement ne soit visible.

Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de retrait, celui-ci sera indiqué clairement dans l'offre avant la conclusion du contrat.

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmentent pas, en dehors des modifications de prix en conséquence de changements des tarifs de la TVA.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise. C'est possible qu'un cout de expedition est rajouté à ce prix. Par contre ceci sera clairement communiqué avant la finalisation de la commande.

En cas d'erreur technique concernant l'affichage du prix, l'entrepreneur ne sera lié que si le prix affiché pouvait raisonnablement être attendu pour le produit ou le service.

L’entrepreneur veille à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités existant à la date de l’établissement du contrat.

Un règlement offert en garantie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’enlève en rien les droits et les réclamations que peut faire valoir le consommateur en cas de manquement au respect des obligations de l’entrepreneur, du fait de l’entrepreneur, sur la base de la loi et/ou du contrat à distance.

Le vendeur vous donne les garanties prévues par la loi.

L’entrepreneur observera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution de commandes de produits et lors de l’évaluation de demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

En considération des dispositions à ce sujet dans l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées promptement et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison a du retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée qu’en partie, le consommateur en est informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé au plus vite mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible l'entrepreneur s'engage a remboursé l'article qui ne peut pas être livré ou à rembourser l'entièremeté de la commande.

Le risque d’endommagement et/ou de disparition de produits relève de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf mention contraire expresse.

Le paiement sur notre site est possible en ligne avec les moyens suivants Bancontact / Mister Cash / Ideal / Carte Bleu / Visa / Mastercard / Paypal / Klarna

Sur notre site une paiement est seulement possible avec les modes de paiement présent.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute incorrection dans les informations de paiement transmises ou mentionnées. En cas de non-paiement de la part du
consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables et manifestes encourus préalablement. 

Paprika utilise le service de paiement sécurisé MOLLIE . Les données bancaires que saisit le client sont à la norme de sécurité SSL.
Ces données ne seront donc en aucun cas divulguées à un tiers, et supprimées dès lors que le paiement est accepté.

Le consommateur peut signaler des plaintes à l’entreprise via le formulaire de
contact.

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur enverra un accusé de réception dans un délai de 14 jours, accompagné d'une estimation du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Lorsqu'un consommateur a un litige avec un entrepreneur et l'a déjà consulté à ce sujet, il a la possibilité de demander conseil ou de déposer une plainte auprès de BeCommerce : www.becommerce.be.

Le consommateur a également la possibilité de déposer une plainte en ligne via la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/odr.

Protection des lanceurs d’alerte : Conformément à la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ou du droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (lanceurs d’alerte), qui vise à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019, les violations visées par cette loi peuvent être adressées à
l’adresse email :

WhistleblowingLink@paprika.eu

Le droit belge est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, pour autant que le droit privé international l'autorise.

Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernan l'établissement ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur, compte tenu des dispositions ci-après, peuvent être présentés tant par le consommateur que par l'entrepreneur à BeCommerce.

Un litige n’est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a présenté sa réclamation dans un délai raisonnable à l’entrepreneur.

L'entrepreneur est lié à ce choix du consommateur de présenter un litige à BeCommerce.

Si l’entrepreneur demande son intervention, le consommateur devrait s’exprimer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de
l’entrepreneur pour indiquer s’il souhaite en faire de même ou s’il veut faire traiter le litige par le juge compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, l’entrepreneur est habilité à présenter le litige au juge compétent.

BeCommerce se prononce selon les conditions fixées dans le Règlement intérieur. Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous la forme d’un avis contraignant.

La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou n’en arrêtera pas le traitement si un report de paiement a été accordé à l'entrepreneur, si celui-ci est en faillite ou s'il a mis un terme effectif à ses activités professionnelles, avant qu'un litige n’ait été traité lors d'une audience de la commission et qu’un jugement final n’ait
été prononcé.